Abus des PV par reconnaissance des plaques d’immatriculation : la CNIL intervient

#Conseil #Général

Peut-être faites-vous partie des malchanceux qui ont reçu un jour une amende à leur domicile "sans l’avoir vu venir". Et pour cause, de nombreuses villes utilisent aujourd’hui la lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) des voitures pour verbaliser les entorses au stationnement payant : non-paiement ou dépassement du temps autorisé.

L’utilisation de ce processus de verbalisation via photo et sans intervention humaine est très encadrée mais cela n’empêche pas certaines communes d’essayer d’étendre le périmètre d’action de ce procédé comme le révèlent nos confrères de NextInpact.com. Mais c’était sans compter sur la vigilance de la CNIL qui veille au grain !

Un souhait de prendre en compte le stationnement gênant

Le gardien de la vie privée des Français a en effet réalisé une campagne de contrôles sur le territoire de certaines villes et a constaté que 4 de ces dernières (noms non communiqués) souhaitaient étendre ce système de verbalisation aux infractions pénales comme le stationnement gênant ou dangereux.

Les règles sont toutefois claires pour la CNIL : le stationnement gênant ne peut pas être traité de cette manière, les communes n’ayant pas le droit de "collecter des fichiers photographiques".

Quatre villes doivent mettre fin à leur système de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d’immatriculation

Il faut reconnaitre que le dispositif de reconnaissance automatique de plaque d’immatriculations est potentiellement très intrusif pour la vie privée des automobilistes.

Petite parenthèse d’ailleurs, et il s’agit de l’une des spécificités du JPA par rapport à nos autres concurrents dans le domaine, nous tenons particulièrement à ce respect de la vie privée . Nous ne collectons pas vos données personnelles. Aucun cookie n’est utilisé pour pour de la publicité ou autre. Le dépôt d’une petite annonce ne requiert aucune inscription de votre part, sauf si vous êtes un vendeur professionnel mais l’inscription est gratuite.

Revenons à notre actu . Pour la CNIL, les citoyens doivent pouvoir "circuler dans l’espace public de manière anonyme".

Or, étendre ce dispositif de verbalisation aurait pour conséquence "l’identification des conducteurs via la collecte indifférenciée de l’ensemble des plaques d’immatriculation des véhicules stationnés sur la voie publique" et serait donc susceptible de "révéler des informations détaillées de la vie privée des individus" remettant donc en cause le principe de "circulation anonyme".

L'article sur NextInpact.com