Vous pouvez maintenant contester une amende avant de la payer !

#Conseil #Général

Ami(e)s automobilistes ; réjouissons-nous ! Voici en effet une nouvelle qui devrait ravir la plupart d’entre nous. Suite à la décision du Conseil constitutionnel de ce jour, il n’est désormais plus nécessaire de régler une amende au préalable pour pouvoir la contester !

Précisons importante, nous parlons ici d’amende de stationnement uniquement.

Pour contester une amende, il ne sera plus nécessaire de la régler au préalable

La réforme du stationnement déjà KO ?

Depuis le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant, les automobilistes ne pouvaient contester une amende qu’après avoir procéder au règlement de celle-ci.

On imagine les difficultés que cela pouvait provoquer dans le cas de figure d’une voiture volée, de plaques d’immatriculation usurpées ou encore d’un mauvais enregistrement par les services de Carte Grise... etc

Or, d’après les Sages du Conseil constitutionnel : "Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif" d’où cette déclaration d'inconstitutionnalité.

En effet, comme le rappelait en début d’année Jacques Toubon, alors Défenseur des droits : "contester une amende de stationnement relève du chemin de croix or, selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction".

Cette décision s’applique à "toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour

Par Djo, le 10/09/2020

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